MENTIONS LÉGALES

www.becharge.fr est un site développé par Prepaid Company, appartenant à Primmo Conseil
Plus d’info sur www.prepaidcompany.org.
Numéro Siret : 521382820 00012
Code d’Activité : 4742Z

RÈGLEMENT DES JEUX CONCOURS SUR INTERNET

ARTICLE 1 - Objet :

La S.A. PRIMMOCONSEIL, inscrite à Bruxelles sous le numéro d'entreprise BE0416.498.303, dont le siège social est situé à 1180 Bruxelles, 137 avenue Wellington est propriétaire de la marque beCHARGE et du site Internet www.beCHARGE.fr et est mentionnée comme beCHARGE ci-dessous. beCHARGE organise des jeux concours accessibles sur différents médias (radios, internet, mobile, etc)

ARTICLE 2- Règles :

Ces jeux sont organisés par beCHARGE, soit seul, soit avec différents partenaires, mais leurs modalités sont unifiées et respectent les termes du présent règlement. De manière ponctuelle, beCHARGE pourra mettre en jeu différents lots. Ces lots varient notamment selon les accords de partenariat conclus par chacun des partenaires. Les lots seront généralement des codes d’achat et des remises à valoir sur le site beCHARGE.be ou des lots offerts par les partenaires. Ce règlement aura une durée illimitée sauf décision contraire de beCHARGE. Le Règlement Général est disponible sur demande auprès de beCHARGE. Toutefois, beCHARGE se réserve le droit d'interrompre, de supprimer, de modifier ou de différer les jeux organisés dans le cadre du présent règlement, à tout moment, sans préavis, comme elle le souhaite, notamment en fonction de ses besoins. Le concours se termine au plus tard à la date annoncée ou jusqu'à epuisement de tous les lots décrits.

ARTICLE 3 – Participation :

Les jeux organisés dans le cadre du présent règlement sont ouverts à toute personne physique majeure à l’exception des collaborateurs de beCHARGE et des membres de leur famille, ainsi qu’à l’exception des partenaires mettant en jeu les lots ou leurs collaborateurs et membres de la famille. Tout mineur participant à un jeu sera considéré comme ayant obtenu l’accord préalable de ses parents. La remise des dotations aux mineurs sera soumise à l’autorisation écrite préalable d’un des deux parents. A défaut le lot ne pourra lui être attribué. Il ne sera possible de jouer qu’une seule fois et de ne gagner qu’une fois par session de jeu et par foyer (même nom, même adresse ou 2 noms différents vivant à la même adresse postale). On entend par session de jeu un temps de jeu annoncé et portant un titre propre à chaque session, avec une dotation dédiée. Aucune participation pour un tiers n’est autorisée. Les concubins ou personnes vivant ensemble sont considérées comme constituant un foyer même si elles portent un nom différent en étant à la même adresse. La participation au jeu est gratuite. 3.1. Modes de participation : Les lots pourront être gagnés selon les modalités suivantes : - Soit par Internet : Via l’envoi d’un mail ou le remplissage d’un formulaire en ligne, selon les modalités indiquées sur le site Internet concerné. - Soit en live : Si le partenaire est une radio, via les standards des radios et selon les modalités indiquées par l’animateur au moment de lancement du jeu. 3.2. Lancement du jeu : Le jeu pourra faire l’objet d’un lancement selon deux procédés cumulables ou non : Soit à l’antenne d’une des radios partenaire. Soit sur le site Internet ou l’un des réseaux sociaux concernés.

ARTICLE 4 - Lots mis en jeu :

Chaque lot mis en jeu a une valeur pouvant varier. Il ne peut faire l’objet d’un quelconque remboursement, de quelque manière que ce soit, et ne peut être remplacé par un lot de valeur équivalente sans que le gagnant puisse prétendre à quelconque réclamation. beCHARGE se réserve la possibilité, en cas d’événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l’exigent, de remplacer les dotations par des lots d’une valeur équivalente et de caractéristiques proches. Les éventuelles réclamations ne peuvent en aucun cas donner lieu à une contrepartie ou équivalent financier. beCHARGE se réserve le droit, dans le cadre du jeu, de remplacer la dotation par un lot de nature équivalente lorsqu’il ne sera pas en mesure de fournir la dotation annoncée pour quelque cause que ce soit. En cas d’événements indépendants de sa volonté, tels que contraintes locales, d’Etat ou internationales, sanitaires ou sécuritaires, la responsabilité de beCHARGE ne peut être engagée. Aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé ni par les participants, ni par les gagnants. Dans l’hypothèse où beCHARGE ou son partenaire ne sont pas en mesure de remettre la dotation annoncée au gagnant pour quelque raison que ce soit, ils se réservent le droit d’allonger autant que besoin le délai de remise de la dotation, dans un délai d’un an suivant la date de notification du gain au gagnant. En cas de livraison du lot au gagnant, beCHARGE ne saurait être tenu pour responsable de tout détournement, avarie, vol et perte du lot intervenu à cette occasion. L’obligation de beCHARGE consiste uniquement en la mise à disposition des lots. Par conséquent, et sauf si cela est expressément prévu dans le descriptif des dotations, tous les frais accessoires relatifs à ces dotations ou les frais généraux liés à l’entrée en possession des dotations - notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, frais de restauration, hébergement, immatriculation, carte grise, assurances liées à la pratique ou à l’utilisation du produit ou service (etc…), resteront à la charge des gagnants. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre. beCHARGE décline toute responsabilité quant à la qualité ou au fonctionnement de la dotation. Tout dommage ou conséquence négative engendrée par l’utilisation de la dotation ne peut être dénoncée ou attaquée par son bénéficiaire. En aucun cas beCHARGE ne pourra être tenu responsable du délai de remise des dotations aux gagnants ou en cas d’impossibilité pour les gagnants de bénéficier de leurs dotations pour des circonstances hors du contrôle de beCHARGE. S’il advenait que, contacté par beCHARGE, le gagnant n’arrive pas à entrer en possession de la dotation, pour des raisons indépendantes de la volonté de beCHARGE, et ce dans un délai de deux (2) mois suivant la date de prise de contact, beCHARGE se réserve la possibilité d’attribuer ladite dotation à un autre participant, tiré au sort, dans les mêmes conditions que celles décrites dans le présent règlement. beCHARGE communique par mail et n’envoie aucune dotation par courrier postal à sa charge. Il appartient au gagnant de se déplacer au siège de beCHARGE à Bruxelles pour l’envoi éventuel de sa dotation. beCHARGE décline expressément toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de l’entrée en possession, de la jouissance ou de l’utilisation de la dotation ce que les gagnants acceptent expressément.

ARTICLE 5 - Gagnant :

Chaque personne participant au jeu sera prévenue du fait qu’elle aura gagné : soit personnellement par courrier électronique soit par voie d’affichage électronique sur le site Internet concerné, soit cumulativement par plusieurs des voies sus exposées. Par ailleurs, il est rappelé qu’une personne ne pourra pas gagner plus d’une fois par jeu ponctuel.

ARTICLE 6 - Vérification de l’identité

Afin d’attribuer le lot au gagnant, il pourra lui être demandé des justificatifs d’identité afin que son lot ne soit pas attribué à une tierce personne se faisant passer pour lui. Le gagnant dispose de (2) deux mois suivant sa notification de gain pour fournir l’ensemble des justificatifs. Au-delà de deux mois, le gain est automatiquement annulé. Sans ces justificatifs, la personne se présentant comme un gagnant ne pourra prétendre à aucune attribution de lot, sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant. Le gagnant dispose d’une seule dotation attribuée par gagnant. Par ailleurs, beCHARGE ne saurait être responsable du traitement des noms et prénoms des gagnants, et notamment des erreurs ou oublis de réservation de(s) place(s) ou d’envoi de lot, qui pourraient être imputables aux organisateurs du spectacle et plus généralement de tout partenaire de beCHARGE ainsi que de l’exploitation qu’ils pourraient faire ensuite des données relatives aux gagnants (sollicitations commerciales notamment). Du fait de l'acceptation de leur prix, les participants autorisent beCHARGE à utiliser leur nom, prénom, et image sous forme de photo ou vidéo sans restriction ni réserve autre que le cas prévu à l'article 9 ci-dessous, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que le lot qui leur est attribué. Ainsi, beCHARGE pourra librement publier sur les sites Internet de ses médias ou ses réseaux sociaux la liste des gagnants et potentiellement afficher leur photo ou vidéo. DROIT DES PARTICIPANTS SUR LEURS DONNÉES Chaque participant dispose du droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données à caractère personnel. En effet, en vertu du RGPD, vous avez le droit d'obtenir gratuitement des informations sur les données à caractère personnel vous concernant et qui ont été conservées. Vous possédez en outre d'un droit de rectification, d'un droit à l'effacement et d'un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel. Si vous vous opposez à un traitement de données, cette opposition reste valable à l'avenir, à moins que le responsable ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts de la personne concernée.

ARTICLE 7 - Convention de preuve :

Sauf erreur manifeste, les informations résultant des systèmes de jeu et plus généralement de tous les services télématiques de beCHARGE auront force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des informations relatives au jeu.

ARTICLE 8 - Responsabilité :

En aucun cas, la responsabilité de beCHARGE ne pourra être engagée au titre des lots qu’elle attribue aux gagnants du jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants aux jeux, de leur envoi et acheminement aux gagnants (notamment des risques de spam, de pertes, de vol et plus largement des dommages que les lots pourraient subir) ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient causer les lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables. beCHARGE se réserve également le droit s’il y a lieu d’annuler tout ou partie du Jeu, une ou plusieurs sessions du Jeu, des participations au Jeu ou l’attribution de tout ou partie des dotations, s'il lui apparaît que des dysfonctionnements et/ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). beCHARGE se réserve le droit d’écourter, prolonger, modifier ou annuler le jeu. Sa responsabilité ne peut être engagée si quelque cas fortuit ou de force majeure imposait une modification au présent jeu. beCHARGE se réserve également le droit d'exclure de la participation au présent jeu toute personne troublant le bon déroulement du Jeu, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aurait tenté de le faire. D’une manière générale, la fraude ou la tentative de fraude, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, entraînera l’annulation de la participation au Jeu, étant précisé qu’aucune indemnité ne sera recevable de ce fait. Un gagnant qui aurait triché, tenté de le faire, ou bénéficié de manœuvre de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la (les) dotation(s) gagnée(s). La participation emporte la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet et du téléphone portable, de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau de l’Internet et/ou de téléphonie mobile. Tout participant autorise la société organisatrice du jeu à communiquer au public son nom et prénom, sa voix ou son image par tous moyens vidéo, sonores ou digitaux pour une durée d’un an à compter de la date de fin de session du jeu, sans que cette utilisation puisse donner lieu à quelconque contrepartie.

ARTICLE 9 – Dispositions générales :

La participation aux jeux-concours emporte l'acceptation pleine et entière des clauses du présent règlement. Toute difficulté qui naîtrait de l’application ou de l’interprétation du présent règlement ou qui ne serait pas prévue par celui-ci sera tranchée en dernier ressort par l’organisateur du jeu concours, leur décision étant sans appel et l’auditeur acceptant sans contestation possible cette décision. Toute réclamation ou contestation, de quelque nature qu’elle soit, par un gagnant ou un non gagnant doit obligatoirement être envoyé sous les 30 jours calendaires à compter de la date de clôture de la session du jeu, par courriel au siège de beCHARGE. La loi belge est seule applicable aux jeux concours organisés dans le cadre du présent règlement. En cas de conflit le tribunal exclusivement compétent est le tribunal de commerce de Bruxelles. Les participants renoncent à tout recours portant sur les conditions d'organisation du jeu, son déroulement ainsi que ses résultats.